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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL556 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 17, alinéa 7
UDI, Agir et Indépendants

M. Jean-Christophe Lagarde

 Discuté Non soutenu 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL147 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 9, alinéa 50
Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Tombé 11 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 6 juillet 2018
CL793 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article PREMIER, alinéa 7
La République en Marche

Mme Martine Wonner

 Discuté Rejeté 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL481 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 9, alinéa 12
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL234 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 27, alinéa 6
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Adopté 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 29 mars 2018
CL131 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 7, alinéa 1
Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Retiré 11 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 6 juillet 2018
CL691 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 12, alinéa 2
La République en Marche

M. Jean-Michel Clément

 Discuté Rejeté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL143 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 19, alinéa 7
La République en Marche

Mme Alexandra Valetta Ardisson

 Discuté Non soutenu 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 29 mars 2018
CL120 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 5, alinéa 7
Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Tombé 11 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 6 juillet 2018
CL376 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article PREMIER, alinéa 11
Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

 Discuté Rejeté 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL449 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 5, alinéa 6
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Cyrille Isaac-Sibille

 Discuté Retiré 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL140 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 5, alinéa 17
La République en Marche

Mme Alexandra Valetta Ardisson

 Discuté Non soutenu 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 29 mars 2018
CL668 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 16, alinéa 14
La France insoumise

Mme Muriel Ressiguier

 Discuté Tombé 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL162 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 16, alinéa 25
Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Tombé 18 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 6 juillet 2018
CL161 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 16, alinéa 10
Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Tombé 18 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 6 juillet 2018
CL240 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 5, alinéa 3
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Tombé 11 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 7 juillet 2018
CL381 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 22, alinéa 5
Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

 Discuté Non soutenu 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL724 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 19
La République en Marche

M. Christophe Blanchet

 Discuté Non soutenu 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL554 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 7, alinéa 5
La République en Marche

Mme Typhanie Degois

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL764 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 7, alinéa 8
La République en Marche

Mme Sandrine Mörch

 Discuté Rejeté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse