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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL819 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 5, alinéa 7
La République en Marche

M. Florent Boudié

 Discuté Adopté 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL29 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 38, alinéa 9
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 18 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 5 juillet 2018
CL415 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article PREMIER, alinéa 20
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Adopté 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL473 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 24, alinéa 5
La République en Marche

M. Saïd Ahamada

 Discuté Non soutenu 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL232 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 24, alinéa 21
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Adopté 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 29 mars 2018
CL142 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 9, alinéa 34
Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Tombé 11 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 6 juillet 2018
CL748 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 27, alinéa 5
UDI, Agir et Indépendants

M. Jean-Christophe Lagarde

 Discuté Non soutenu 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL281 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 4, alinéa 5
UDI, Agir et Indépendants

M. Jean-Christophe Lagarde

 Discuté Non soutenu 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 29 mars 2018
CL534 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 32, alinéa 2
La République en Marche

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe

 Discuté Non soutenu 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL118 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 30
Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Rejeté 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 28 mars 2018
CL1 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 26 QUATER A
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Adopté 18 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 5 juillet 2018
CL447 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 5, alinéa 2
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Élodie Jacquier-Laforge

 Discuté Rejeté 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL15 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 7, alinéa 5
UDI, Agir et Indépendants

M. Bertrand Pancher

 Discuté Non soutenu 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 26 mars 2018
CL881 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 31, alinéa 1
La République en Marche

M. Éric Bothorel

 Discuté Non soutenu 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL850 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 16, alinéa 17
La République en Marche

Mme Martine Wonner

 Discuté Non soutenu 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL335 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 16
La France insoumise

M. Loïc Prud'homme

 Discuté Rejeté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL18 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 10 BIS, alinéa 1
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 11 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 5 juillet 2018
CL756 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Avant l'Article 10
La République en Marche

M. Joël Giraud

 Discuté Adopté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL847 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 16
La République en Marche

M. Mustapha Laabid

 Discuté Non soutenu 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL188 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 26
UDI, Agir et Indépendants

Mme Lise Magnier

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 29 mars 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse