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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL12 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 6, alinéa 6
UDI, Agir et Indépendants

M. Bertrand Pancher

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 26 mars 2018
CL867 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 6, alinéa 3
La République en Marche

Mme Stella Dupont

 Discuté Rejeté 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL94 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 26
Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Rejeté 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 28 mars 2018
CL142 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 16
La République en Marche

Mme Alexandra Valetta Ardisson

 Discuté Non soutenu 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 29 mars 2018
CL369 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 9, alinéa 5
La République en Marche

Mme Anne-Christine Lang

 Discuté Tombé 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL244 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 16, alinéa 1
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Tombé 18 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 7 juillet 2018
CL80 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 15 TER, alinéa 3
Gauche démocrate et républicaine

Mme Elsa Faucillon

 Discuté Tombé 18 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 6 juillet 2018
CL77 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 5, alinéa 2
Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Rejeté 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 28 mars 2018
CL382 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 4, alinéa 2
Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

 Discuté Rejeté 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL286 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 26 TER
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Adopté 18 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 9 juillet 2018
CL652 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 27
La France insoumise

Mme Muriel Ressiguier

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL245 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 19
Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

 Discuté Rejeté 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 29 mars 2018
CL817 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 9
La République en Marche

M. Florent Boudié

 Discuté Tombé 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL897 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 19, alinéa 10
La France insoumise

Mme Bénédicte Taurine

 Discuté Rejeté 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 31 mars 2018
CL313 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 39, alinéa 3
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Adopté 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL242 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 19
Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

 Discuté Rejeté 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 29 mars 2018
CL730 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 37, alinéa 3
La République en Marche

M. Christophe Blanchet

 Discuté Non soutenu 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL497 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 16
La République en Marche

M. Adrien Taquet

 Discuté Non soutenu 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL280 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 4, alinéa 2
UDI, Agir et Indépendants

M. Jean-Christophe Lagarde

 Discuté Rejeté 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 29 mars 2018
CL163 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 6, alinéa 6
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Tombé 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 29 mars 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse