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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL37	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9 QUATER	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	11 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	5 juillet 2018
CL590	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 11, alinéa 1	Gauche démocrate et républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Rejeté	5 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL19	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 7	UDI, Agir et Indépendants M. Bertrand Pancher	Discuté	Non soutenu	4 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	26 mars 2018
CL630	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 15	La France insoumise M. Bastien Lachaud	Discuté	Rejeté	5 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL643	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33	La France insoumise M. Bastien Lachaud	Discuté	Non soutenu	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL65	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19, alinéa 1	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	18 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	6 juillet 2018
CL279	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 21 BIS	La République en Marche Mme Élise Fajgeles	Discuté	Adopté	18 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	9 juillet 2018
CL780	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 6, alinéa 3	La République en Marche M. Fabien Gouttefarde	Discuté	Non soutenu	4 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL238	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 5	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Tombé	5 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	29 mars 2018
CL766	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 32, alinéa 2	La République en Marche Mme Sandrine Mörch	Discuté	Rejeté	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL925	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Sous-amendement de l'amendement n°CL915 Article 9, alinéa 5	Mouvement Démocrate et apparentés M. Jean-Noël Barrot	Discuté	Rejeté	5 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	4 avril 2018
CL448	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 2	Mouvement Démocrate et apparentés M. Brahim Hammouche	Discuté	Rejeté	4 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL45	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 33 TER	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	5 juillet 2018
CL348	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 14	La République en Marche M. Stéphane Trompille	Discuté	Non soutenu	4 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL90	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 6	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	28 mars 2018
CL330	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 26 SEXIES	Gouvernement	Discuté	Adopté	18 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	10 juillet 2018
CL44	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 6	Commission des affaires sociales Mme Fiona Lazaar, rapporteure de la commission des affaires sociales	Discuté	Retiré	4 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	27 mars 2018
CL163	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	18 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	6 juillet 2018
CL41	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 15 BIS	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Adopté	11 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	5 juillet 2018
CL271	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 19	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	29 mars 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse