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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL440 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 7, alinéa 6
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Adopté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL115 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 30
Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Rejeté 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 28 mars 2018
CL597 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 5, alinéa 2
Gauche démocrate et républicaine

Mme Elsa Faucillon

 Discuté Non soutenu 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL761 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 31, alinéa 1
La République en Marche

M. Aurélien Taché

 Discuté Rejeté 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL677 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 7, alinéa 5
La République en Marche

M. Jean-Michel Clément

 Discuté Rejeté 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL515 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 7
La République en Marche

M. Matthieu Orphelin

 Discuté Retiré 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL325 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 8
La France insoumise

M. Bastien Lachaud

 Discuté Rejeté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL922 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 7
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Adopté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 3 avril 2018
CL154 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 4, alinéa 2
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 29 mars 2018
CL842 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 23, alinéa 2
La République en Marche

M. Florent Boudié

 Discuté Adopté 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL73 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 26 SEXIES
Gauche démocrate et républicaine

Mme Elsa Faucillon

 Discuté Rejeté 18 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 6 juillet 2018
CL168 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 11, alinéa 6
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 29 mars 2018
CL400 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 19
Non inscrit

M. Gilbert Collard

 Discuté Non soutenu 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL599 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 9, alinéa 5
Gauche démocrate et républicaine

Mme Elsa Faucillon

 Discuté Tombé 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL496 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 11, alinéa 2
La France insoumise

Mme Bénédicte Taurine

 Discuté Rejeté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL296 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 34 BIS
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Adopté 18 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 9 juillet 2018
CL877 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 6, alinéa 6
La République en Marche

M. Fabien Gouttefarde

 Discuté Non soutenu 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL650 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 27
La France insoumise

Mme Bénédicte Taurine

 Discuté Non soutenu 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL498 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 17
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL818 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 9
La République en Marche

M. Florent Boudié

 Discuté Retiré 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse