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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL207 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 19, alinéa 9
Les Républicains

M. Éric Diard

 Discuté Rejeté 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 29 mars 2018
CL298 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 30 BIS
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Adopté 18 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 9 juillet 2018
CL654 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 33
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL57 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 8, alinéa 8
Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

 Discuté Rejeté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 28 mars 2018
CL190 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 32, alinéa 5
Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Non soutenu 18 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 6 juillet 2018
CL304 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 33 TER B
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Adopté 18 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 9 juillet 2018
CL237 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 35, alinéa 2
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Adopté 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 29 mars 2018
CL144 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 33
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Non soutenu 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 29 mars 2018
CL11 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 2, alinéa 2
UDI, Agir et Indépendants

M. Bertrand Pancher

 Discuté Non soutenu 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 26 mars 2018
CL80 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 6, alinéa 3
Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Rejeté 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 28 mars 2018
CL675 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 33
La République en Marche

M. Jean-Michel Clément

 Discuté Non soutenu 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL300 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 18, alinéa 2
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Adopté 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL617 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 16
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL206 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 6, alinéa 11
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

 Discuté Non soutenu 11 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 6 juillet 2018
CL359 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 5, alinéa 2
La République en Marche

M. Stéphane Trompille

 Discuté Non soutenu 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL723 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 9, alinéa 12
La République en Marche

M. Christophe Blanchet

 Discuté Tombé 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL123 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 32, alinéa 3
Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Non soutenu 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 28 mars 2018
CL173 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 33
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Non soutenu 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 29 mars 2018
CL259 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 19
La République en Marche

Mme Naïma Moutchou

 Discuté Retiré 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 29 mars 2018
CL729 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 29, alinéa 7
La République en Marche

M. Christophe Blanchet

 Discuté Non soutenu 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse