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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL278 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 21
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Adopté 18 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 9 juillet 2018
CL14 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 26
UDI, Agir et Indépendants

M. Bertrand Pancher

 Discuté Non soutenu 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 26 mars 2018
CL885 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 26
La République en Marche

M. Florent Boudié

 Discuté Retiré 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL38 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 33
Commission des affaires sociales

Mme Fiona Lazaar, rapporteure de la commission des affaires sociales

 Discuté Rejeté 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 27 mars 2018
CL157 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 12
Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Non soutenu 11 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 6 juillet 2018
CL241 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 4, alinéa 2
Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

 Discuté Rejeté 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 29 mars 2018
CL421 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 41
La République en Marche

Mme Valérie Petit

 Discuté Non soutenu 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL422 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article PREMIER, alinéa 13
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Adopté 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL273 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 9 BIS AA
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Rejeté 11 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 8 juillet 2018
CL93 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 19, alinéa 1
La République en Marche

M. Christophe Blanchet

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 6 juillet 2018
CL777 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 33
Les Républicains

Mme Valérie Boyer

 Discuté Rejeté 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL912 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 9, alinéa 5
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Adopté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 3 avril 2018
CL7 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 23, alinéa 2
UDI, Agir et Indépendants

M. Bertrand Pancher

 Discuté Non soutenu 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 26 mars 2018
CL585 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 8
Gauche démocrate et républicaine

Mme Elsa Faucillon

 Discuté Non soutenu 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL579 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 19
Gauche démocrate et républicaine

Mme Elsa Faucillon

 Discuté Non soutenu 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL351 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 6, alinéa 3
La République en Marche

M. Stéphane Trompille

 Discuté Non soutenu 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL493 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 22
La République en Marche

Mme Fiona Lazaar

 Discuté Retiré 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL269 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 5 BIS A
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Adopté 11 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 8 juillet 2018
CL739 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 33
Les Républicains

Mme Valérie Boyer

 Discuté Rejeté 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL327 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 5 BIS
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Adopté 11 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 10 juillet 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse