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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL836 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 16, alinéa 1
La République en Marche

M. Florent Boudié

 Discuté Adopté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL637 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 15
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL886 (Rect) Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 26
La République en Marche

M. Florent Boudié

 Discuté Adopté 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL396 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 9
Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

 Discuté Non soutenu 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL848 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 5, alinéa 2
La République en Marche

Mme Stella Dupont

 Discuté Retiré 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL321 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 4, alinéa 4
La France insoumise

M. Loïc Prud'homme

 Discuté Rejeté 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL97 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 12, alinéa 7
Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Rejeté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 28 mars 2018
CL8 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 18
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 18 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 5 juillet 2018
CL401 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 9, alinéa 5
La République en Marche

Mme Annie Chapelier

 Discuté Tombé 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL148 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 33
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Non soutenu 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 29 mars 2018
CL23 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 22, alinéa 8
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 18 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 5 juillet 2018
CL814 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 5, alinéa 17
La République en Marche

M. Florent Boudié

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL270 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 5 TER
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Adopté 11 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 8 juillet 2018
CL179 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 19, alinéa 8
La République en Marche

Mme Alexandra Valetta Ardisson

 Discuté Non soutenu 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 29 mars 2018
CL860 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 16, alinéa 1
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Erwan Balanant

 Discuté Tombé 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL322 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 6
La France insoumise

Mme Bénédicte Taurine

 Discuté Rejeté 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL88 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 9, alinéa 5
Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Tombé 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 28 mars 2018
CL560 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 16, alinéa 13
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Max Mathiasin

 Discuté Rejeté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL74 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Avant l'Article PREMIER
Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Rejeté 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 28 mars 2018
CL194 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 33 TER B
Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Non soutenu 18 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 6 juillet 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse