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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL146 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 19
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 29 mars 2018
CL510 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 16, alinéa 10
UDI, Agir et Indépendants

M. Jean-Christophe Lagarde

 Discuté Rejeté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL272 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 8 BIS
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Adopté 11 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 8 juillet 2018
CL768 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 23, alinéa 2
La République en Marche

Mme Sandrine Mörch

 Discuté Rejeté 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL499 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 18
La France insoumise

Mme Bénédicte Taurine

 Discuté Rejeté 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL303 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 18, alinéa 11
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Adopté 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL858 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 12, alinéa 7
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Erwan Balanant

 Discuté Rejeté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL700 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 19
La République en Marche

M. Belkhir Belhaddad

 Discuté Non soutenu 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL899 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 19
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Adopté 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 2 avril 2018
CL177 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 19
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 29 mars 2018
CL162 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 6, alinéa 6
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Tombé 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 29 mars 2018
CL24 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 26, alinéa 7
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 18 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 5 juillet 2018
CL106 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 10 BIS, alinéa 1
Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Non soutenu 11 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 6 juillet 2018
CL263 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article PREMIER A
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Adopté 11 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 8 juillet 2018
CL181 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 28
Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Non soutenu 18 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 6 juillet 2018
CL378 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 3, alinéa 7
Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

 Discuté Rejeté 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL429 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 9, alinéa 3
La République en Marche

M. Stanislas Guerini

 Discuté Retiré 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL470 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 33
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Isabelle Florennes

 Discuté Rejeté 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL394 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 11, alinéa 14
Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

 Discuté Rejeté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL218 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 5, alinéa 13
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Tombé 11 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 6 juillet 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse