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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL53 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 18
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Rejeté 18 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 5 juillet 2018
CL333 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 15 QUATER
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Adopté 18 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 11 juillet 2018
CL160 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 6, alinéa 9
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 29 mars 2018
CL201 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 8, alinéa 2
Les Républicains

M. Éric Diard

 Discuté Rejeté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 29 mars 2018
CL10 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 27
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 18 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 5 juillet 2018
CL134 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 16, alinéa 3
Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Rejeté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 28 mars 2018
CL232 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 10 QUATER, alinéa 1
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Tombé 11 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 7 juillet 2018
CL280 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 22, alinéa 8
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Adopté 18 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 9 juillet 2018
CL211 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 24, alinéa 17
Les Républicains

M. Éric Diard

 Discuté Rejeté 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 29 mars 2018
CL26 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 26
Non inscrit

M. M'jid El Guerrab

 Discuté Non soutenu 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 27 mars 2018
CL313 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 11 A
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Adopté 11 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 10 juillet 2018
CL169 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 19 BIS A, alinéa 3
Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Rejeté 18 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 6 juillet 2018
CL93 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 9, alinéa 21
Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Rejeté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 28 mars 2018
CL613 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 5, alinéa 2
Gauche démocrate et républicaine

Mme Elsa Faucillon

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL530 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 32, alinéa 2
La République en Marche

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe

 Discuté Non soutenu 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL404 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 32, alinéa 4
La République en Marche

Mme Annie Chapelier

 Discuté Retiré 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL741 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 30
Les Républicains

Mme Valérie Boyer

 Discuté Rejeté 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL89 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 16 TER
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Adopté 18 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 6 juillet 2018
CL531 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 33
Les Républicains

M. Olivier Marleix

 Discuté Non soutenu 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL582 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 20, alinéa 7
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Max Mathiasin

 Discuté Non soutenu 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse