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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL252 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 18, alinéa 3
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Tombé 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 29 mars 2018
CL350 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 6, alinéa 3
La République en Marche

M. Stéphane Trompille

 Discuté Non soutenu 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL501 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 19, alinéa 3
La France insoumise

M. Loïc Prud'homme

 Discuté Rejeté 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL266 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article PREMIER TER
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Adopté 11 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 8 juillet 2018
CL595 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 28
Gauche démocrate et républicaine

Mme Elsa Faucillon

 Discuté Non soutenu 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL517 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 16, alinéa 1
La République en Marche

M. Matthieu Orphelin

 Discuté Adopté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL169 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 11, alinéa 13
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 29 mars 2018
CL297 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 37
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Adopté 18 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 9 juillet 2018
CL628 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 11, alinéa 13
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL165 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 33
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Non soutenu 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 29 mars 2018
CL689 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 33
La République en Marche

M. Jean-Michel Clément

 Discuté Non soutenu 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL526 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 23, alinéa 2
La France insoumise

M. Loïc Prud'homme

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL261 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 15 QUATER
La République en Marche

M. Florent Boudié

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 7 juillet 2018
CL644 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 33
La France insoumise

Mme Bénédicte Taurine

 Discuté Non soutenu 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL285 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 4, alinéa 3
UDI, Agir et Indépendants

M. Jean-Christophe Lagarde

 Discuté Rejeté 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL303 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 33 BIS A
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Adopté 18 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 9 juillet 2018
CL365 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article PREMIER, alinéa 7
La France insoumise

M. Éric Coquerel

 Discuté Rejeté 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL392 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 11, alinéa 4
Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

 Discuté Rejeté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL156 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 12
Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Non soutenu 11 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 6 juillet 2018
CL153 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 15
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 29 mars 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse