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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
97	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article PREMIER	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Discuté	Non soutenu	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
235	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 19 BIS	Mouvement Démocrate et apparentés M. Brahim Hammouche	Discuté	Retiré	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
6	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 22	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
507	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 6	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
299	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 6, alinéa 10	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
294	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 10 AA	Les Républicains Mme Valérie Beauvais	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
894	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 3, alinéa 3	La France insoumise M. Éric Coquerel	Discuté	Rejeté	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
198	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	17 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
288	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 6, alinéa 10	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Laurence Vichnievsky	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
816	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 5	Gauche démocrate et républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Rejeté	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
314	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 6	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
320	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 12, alinéa 8	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
528	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 37	Les Républicains M. Guillaume Larrivé	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
302	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 7, alinéa 7	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
647	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 4, alinéa 2	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
714	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article PREMIER	Les Républicains M. Sébastien Huyghe	Discuté	Rejeté	17 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
110	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 16	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
822	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 2	Gauche démocrate et républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Rejeté	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
1074	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 3	La République en Marche Mme Delphine Bagarry	Discuté	Rejeté	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
501	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 4	UDI, Agir et Indépendants M. Michel Zumkeller	Discuté	Non soutenu	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	21 juillet 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse