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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL435 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 20, alinéa 6
La République en Marche

Mme Albane Gaillot

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL908 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 5, alinéa 2
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Adopté 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 3 avril 2018
CL368 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 26
La République en Marche

Mme Anne-Christine Lang

 Discuté Adopté 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL402 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 9
La République en Marche

Mme Annie Chapelier

 Discuté Rejeté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL296 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 16, alinéa 7
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Adopté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL745 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 11, alinéa 6
La République en Marche

M. Mustapha Laabid

 Discuté Non soutenu 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL696 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 5, alinéa 14
La République en Marche

M. Belkhir Belhaddad

 Discuté Non soutenu 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL841 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Avant l'Article 10
La République en Marche

M. Florent Boudié

 Discuté Retiré 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL755 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 33
La République en Marche

Mme Laurence Vanceunebrock

 Irrecevable Irrecevable 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL98 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 12
Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Rejeté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 28 mars 2018
CL804 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 12, alinéa 7
La République en Marche

Mme Martine Wonner

 Discuté Rejeté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL346 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 5, alinéa 6
La République en Marche

M. Stéphane Trompille

 Discuté Non soutenu 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL399 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 2, alinéa 2
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL274 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 5
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Adopté 11 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 8 juillet 2018
CL898 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 6, alinéa 5
La République en Marche

M. Stéphane Trompille

 Discuté Non soutenu 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 31 mars 2018
CL176 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 26 BIS, alinéa 2
Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Tombé 18 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 6 juillet 2018
CL444 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

TITRE
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Vincent Bru

 Discuté Adopté 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL215 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 20, alinéa 3
Commission des affaires étrangères

Mme Marielle de Sarnez, rapporteure de la commission des affaires étrangères

 Discuté Adopté 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 29 mars 2018
CL184 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 22, alinéa 5
La République en Marche

Mme Alexandra Valetta Ardisson

 Discuté Non soutenu 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 29 mars 2018
CL491 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 9, alinéa 8
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Adopté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse