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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL30 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 20, alinéa 7
Non inscrit

M. M'jid El Guerrab

 Discuté Non soutenu 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 27 mars 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse