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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
761	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 26 TER	Non inscrit M. Ludovic Pajot	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
880	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	TITRE	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
1144	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 12, alinéa 9	Gouvernement	Discuté	Adopté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
187	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 6, alinéa 4	Les Républicains M. Guillaume Larrivé	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
514	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
797	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 7	Mouvement Démocrate et apparentés M. Erwan Balanant	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
461	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
952	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 16	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
301	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 2, alinéa 5	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
77	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 11, alinéa 4	Les Républicains M. Jean-Carles Grelier	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	10 avril 2018
152	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 22, alinéa 8	La France insoumise M. Bastien Lachaud	Discuté	Retiré	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
1157	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 9	La République en Marche M. François-Michel Lambert	Discuté	Non soutenu	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
577	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 3, alinéa 2	Les Républicains M. Bernard Perrut	Discuté	Non soutenu	18 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
550	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Non soutenu	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
524	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19, alinéa 12	La République en Marche M. Christophe Blanchet	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
102	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 20	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
1131	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 26 BIS	La République en Marche M. Jean-Michel Clément	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
422	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 20	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
827	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 14	Gauche démocrate et républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
342	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 11, alinéa 5	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse