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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
1095	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 20	La République en Marche Mme Sonia Krimi	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
757	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 21, alinéa 6	Non inscrit M. Ludovic Pajot	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
604	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 34, alinéa 7	Non inscrit M. Louis Aliot	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
54	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 26 BIS	UDI, Agir et Indépendants M. Bertrand Pancher	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	10 avril 2018
696	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 17, alinéa 9	Les Républicains M. Emmanuel Maquet	Discuté	Non soutenu	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
494	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 4	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Tombé	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
935	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 12, alinéa 7	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
803	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 19 BIS	Gauche démocrate et républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
291	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 3	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
29	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 4	UDI, Agir et Indépendants M. Michel Zumkeller	Discuté	Rejeté	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	10 avril 2018
777	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 6, alinéa 10	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Laurence Vichnievsky	Discuté	Rejeté	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
602	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 15, alinéa 5	Non inscrit M. Louis Aliot	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
939	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 12, alinéa 4	La France insoumise M. Bastien Lachaud	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
335	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19, alinéa 15	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
14	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 11	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
81	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 26 BIS	Non inscrit M. M'jid El Guerrab	Discuté	Retiré	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	10 avril 2018
781	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 12	Mouvement Démocrate et apparentés M. Jean-Noël Barrot	Discuté	Retiré	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
394	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 13	Les Républicains Mme Valérie Boyer	Discuté	Non soutenu	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
105	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 6, alinéa 3	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
387	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 3, alinéa 5	Les Républicains Mme Valérie Boyer	Discuté	Rejeté	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse