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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
122	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19 TER	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
572	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 38	Gauche démocrate et républicaine M. Gabriel Serville	Discuté	Non soutenu	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
891	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 2, alinéa 1	La France insoumise Mme Bénédicte Taurine	Discuté	Rejeté	18 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
1053	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 26 BIS, alinéa 1	La République en Marche M. Florent Boudié	Discuté	Adopté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
941	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 38	La France insoumise M. Éric Coquerel	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
322	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 12	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
996	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	La France insoumise M. Éric Coquerel	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
392	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19, alinéa 8	Les Républicains Mme Valérie Boyer	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
333	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19, alinéa 5	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
610	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 22	Les Républicains Mme Isabelle Valentin	Discuté	Non soutenu	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
63	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 5	UDI, Agir et Indépendants M. Bertrand Pancher	Discuté	Non soutenu	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	10 avril 2018
863	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 37	La République en Marche Mme Fabienne Colboc	Discuté	Retiré	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
569	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 37	Gauche démocrate et républicaine M. Gabriel Serville	Discuté	Rejeté	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
316	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 6	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
479	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19 TER, alinéa 4	Mouvement Démocrate et apparentés M. Sylvain Waserman	Discuté	Adopté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	21 juillet 2018
462	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 19 BIS	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
115	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 4, alinéa 1	Les Républicains M. Pierre-Henri Dumont	Discuté	Rejeté	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
460	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 21	La République en Marche M. Jean-Bernard Sempastous	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
1123	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 1	La République en Marche M. Jean-Michel Clément	Discuté	Retiré	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
377	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	Les Républicains M. Guillaume Larrivé	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse