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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
111	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 2	Les Républicains M. Jean-Jacques Ferrara	Discuté	Non soutenu	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
464	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 4	Les Républicains M. Julien Aubert	Discuté	Rejeté	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
28	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 23	Non inscrit M. Ludovic Pajot	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
116	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 11, alinéa 4	Les Républicains M. Pierre-Henri Dumont	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
192	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 10 AA	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
760	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 26 BIS	Non inscrit M. Ludovic Pajot	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
643 (Rect)	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 2	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
370	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 19 BIS	Les Républicains M. Guillaume Larrivé	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
53	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 4, alinéa 6	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
368	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 30	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	27 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
138	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 10, alinéa 2	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
808	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16	Gauche démocrate et républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
104	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 4	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
386	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 3, alinéa 2	Les Républicains Mme Valérie Boyer	Discuté	Rejeté	18 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
832	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 26 BIS	Gauche démocrate et républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
118	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article PREMIER	Les Républicains M. Pierre-Henri Dumont	Discuté	Rejeté	17 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
927	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 11, alinéa 5	La France insoumise Mme Muriel Ressiguier	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
284	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 28 A	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	27 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
315	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 6	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
866	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 4, alinéa 1	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Discuté	Rejeté	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse