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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
277	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 17 TER	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
403	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 38, alinéa 12	La République en Marche Mme Aina Kuric	Discuté	Rejeté	27 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
148	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 12	La France insoumise M. Bastien Lachaud	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
889	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article PREMIER, alinéa 11	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	17 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
934	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 12, alinéa 2	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
264	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 11, alinéa 4	Les Républicains M. Éric Diard	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
890	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article PREMIER, alinéa 4	La France insoumise M. Éric Coquerel	Discuté	Rejeté	17 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
93	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 6, alinéa 3	Les Républicains M. Pierre Vatin	Discuté	Rejeté	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	10 avril 2018
249	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 15	Les Républicains M. Ian Boucard	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
702	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 41, alinéa 4	La République en Marche Mme Sandrine Mörch	Discuté	Non soutenu	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
1010	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 39	La France insoumise M. Éric Coquerel	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
632	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 4, alinéa 5	La République en Marche M. Sébastien Nadot	Discuté	Rejeté	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
1173	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 19 BIS	Mouvement Démocrate et apparentés M. Sylvain Waserman	Discuté	Adopté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	21 avril 2018
272	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 11, alinéa 8	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
445	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 11, alinéa 14	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
378	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	Les Républicains M. Guillaume Larrivé	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
223	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 6, alinéa 6	Mouvement Démocrate et apparentés M. Brahim Hammouche	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
795	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 12, alinéa 8	Mouvement Démocrate et apparentés M. Erwan Balanant	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
512	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Sous-amendement de l'amendement n°510 Article 26 BIS A, alinéa 8	La République en Marche Mme Élise Fajgeles	Discuté	Adopté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	25 juillet 2018
922	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 9	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse