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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
959	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19, alinéa 9	La France insoumise M. Loïc Prud'homme	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
282	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 26 QUATER A	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
875	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	UDI, Agir et Indépendants M. Meyer Habib	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
490	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article PREMIER, alinéa 12	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	17 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
406	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 15 BIS	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
416	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 16	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
441	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 11 A	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
349	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 13, alinéa 3	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
454	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 32	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
451	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 7 BIS	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
620	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 10 A, alinéa 4	Non inscrit M. Sébastien Chenu	Discuté	Rejeté	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
1091	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	La République en Marche Mme Marie-Pierre Rixain	Discuté	Retiré	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
504	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
409	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 12, alinéa 8	Mouvement Démocrate et apparentés M. Erwan Balanant	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
12	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article PREMIER, alinéa 15	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
261	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 3, alinéa 2	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
169	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 27, alinéa 6	Non inscrit Mme Jeanine Dubié	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
399	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 19 BIS	Les Républicains Mme Valérie Boyer	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
646 (2ème Rect)	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 4, alinéa 2	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
344	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 28	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse