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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
28	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 4	UDI, Agir et Indépendants M. Michel Zumkeller	Discuté	Rejeté	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	10 avril 2018
172	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 23, alinéa 2	La République en Marche M. François-Michel Lambert	Discuté	Non soutenu	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
914	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 8	La France insoumise Mme Muriel Ressiguier	Discuté	Rejeté	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
139	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 11	La France insoumise M. Éric Coquerel	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
987	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 31, alinéa 1	La France insoumise Mme Bénédicte Taurine	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
1054	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 42	La République en Marche M. Florent Boudié	Discuté	Non soutenu	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
1050	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 22, alinéa 5	Les Républicains Mme Laurence Trastour-Isnart	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
237	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 30	Gauche démocrate et républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Rejeté	27 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
735 (2ème Rect)	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 4, alinéa 2	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
1030	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 19 BIS	La République en Marche M. Stéphane Claireaux	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
160	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 7	Non inscrit Mme Jeanine Dubié	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
354	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
9	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 18, alinéa 2	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
212	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article PREMIER, alinéa 12	Non inscrit M. Bruno Bilde	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
19	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 10 AA	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
663	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 10 A, alinéa 7	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
313	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 9	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
110	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Discuté	Non soutenu	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	10 avril 2018
52	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 17	UDI, Agir et Indépendants M. Bertrand Pancher	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	10 avril 2018
513	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Sous-amendement de l'amendement n°489 Article 9, alinéa 53	La République en Marche Mme Élise Fajgeles	Discuté	Adopté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	25 juillet 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse