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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
52	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 4 A	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
793	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 14	Mouvement Démocrate et apparentés M. Erwan Balanant	Discuté	Non soutenu	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
294	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 3	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
605	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 7	La République en Marche M. Guillaume Chiche	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
107	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 15	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	10 avril 2018
493	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19 TER, alinéa 2	Gouvernement	Discuté	Adopté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	21 juillet 2018
689	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 32	Les Républicains M. Emmanuel Maquet	Discuté	Non soutenu	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
819	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 6, alinéa 3	Gauche démocrate et républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Rejeté	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
515	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
515	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 26 SEXIES, alinéa 3	Gouvernement	Discuté	Adopté	27 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	26 juillet 2018
374	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	Les Républicains M. Guillaume Larrivé	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
500	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 26 SEXIES	La République en Marche Mme Stella Dupont	Discuté	Rejeté	27 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	21 juillet 2018
13	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	Les Républicains M. Mansour Kamardine	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	9 avril 2018
273	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 20, alinéa 8	Les Républicains M. Éric Diard	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
824	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 9	Gauche démocrate et républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Rejeté	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
231	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 25	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
682	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 34, alinéa 10	La République en Marche Mme Élise Fajgeles	Discuté	Tombé	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
1008	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 38, alinéa 5	La France insoumise M. Loïc Prud'homme	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
188	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 12	Non inscrit M. M'jid El Guerrab	Discuté	Non soutenu	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
210	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 15, alinéa 4	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse