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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
275	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 31, alinéa 1	Les Républicains M. Éric Diard	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
418	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	Les Républicains Mme Brigitte Kuster	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
485	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 11, alinéa 21	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
205	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 6, alinéa 3	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
948	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 13	La France insoumise M. Loïc Prud'homme	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
211	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 20	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
895	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 4	La France insoumise Mme Bénédicte Taurine	Discuté	Rejeté	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
624	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 18	Non inscrit M. Sébastien Chenu	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
279	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19 BIS	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
418	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 13	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
956	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 18	La France insoumise Mme Bénédicte Taurine	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
244 (Rect)	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 2	Mouvement Démocrate et apparentés M. Brahim Hammouche	Discuté	Rejeté	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
1090	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 16	La République en Marche Mme Sonia Krimi	Discuté	Rejeté	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
513	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 19 BIS	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
25	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 4, alinéa 2	UDI, Agir et Indépendants M. Michel Zumkeller	Discuté	Adopté	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	9 avril 2018
72	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 4	UDI, Agir et Indépendants M. Bertrand Pancher	Discuté	Rejeté	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	10 avril 2018
35	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 18	UDI, Agir et Indépendants M. Michel Zumkeller	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	10 avril 2018
227	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 18	Gauche démocrate et républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
2	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 26 BIS, alinéa 1	UDI, Agir et Indépendants Mme Lise Magnier	Discuté	Tombé	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	9 avril 2018
203	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 4, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse