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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
371	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 32, alinéa 4	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	27 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
316	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 10	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
333	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 26	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
1048	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19, alinéa 13	Les Républicains Mme Laurence Trastour-Isnart	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
226	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
1036	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 19 BIS	Mouvement Démocrate et apparentés M. Sylvain Waserman	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
302 (Rect)	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 3, alinéa 3	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
438	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
259	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 2, alinéa 1	Les Républicains M. Éric Diard	Discuté	Rejeté	18 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
321	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
711	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 14, alinéa 2	UDI, Agir et Indépendants M. Michel Zumkeller	Discuté	Retiré	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
234	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 26 SEXIES	Gauche démocrate et républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Rejeté	27 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
722	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 3, alinéa 7	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
465 (Rect)	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 4, alinéa 6	Les Républicains M. Julien Aubert	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
124	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19 TER	Mouvement Démocrate et apparentés M. Sylvain Waserman	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
535	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 5	Mouvement Démocrate et apparentés M. Max Mathiasin	Discuté	Rejeté	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
1097	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 2	La République en Marche M. Raphaël Gérard	Discuté	Retiré	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
73	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	Les Républicains M. Jean-Carles Grelier	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	10 avril 2018
161	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 3	La France insoumise M. Éric Coquerel	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
105 (Rect)	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 4, alinéa 2	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Discuté	Rejeté	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	10 avril 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse