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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
464	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 4, alinéa 5	Les Républicains M. Julien Aubert	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
598	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	Les Républicains Mme Josiane Corneloup	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
1029	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	La République en Marche M. Aurélien Taché	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
133	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5 BIS	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
152	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 7, alinéa 7	Non inscrit Mme Jeanine Dubié	Discuté	Rejeté	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
339	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 45	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
479	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 6, alinéa 3	La République en Marche Mme Élise Fajgeles	Discuté	Adopté	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
480	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 1	La République en Marche Mme Élise Fajgeles	Discuté	Adopté	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
467	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 15 TER	La République en Marche Mme Cécile Rilhac	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	21 juillet 2018
1117	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article PREMIER, alinéa 10	La République en Marche M. Jean-Michel Clément	Discuté	Rejeté	17 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
407	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 6	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
1122	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 8, alinéa 14	La République en Marche M. Jean-Michel Clément	Discuté	Rejeté	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
226	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 15 TER	Gauche démocrate et républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
241	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 4, alinéa 7	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Non soutenu	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
904	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 5	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
1017	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	La République en Marche Mme Martine Wonner	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
436	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 6, alinéa 15	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
547	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 9	La République en Marche Mme Annie Chapelier	Discuté	Rejeté	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
679	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 9	La République en Marche M. Daniel Labaronne	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
786	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 19 BIS	Mouvement Démocrate et apparentés M. Sylvain Waserman	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse