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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
220	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 5	Les Républicains Mme Isabelle Valentin	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
809	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 17	Gauche démocrate et républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
504	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 26 BIS	UDI, Agir et Indépendants M. Michel Zumkeller	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	21 juillet 2018
731	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 11, alinéa 4	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
246	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 18	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
113	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 26 BIS A	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
99	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 25	Les Républicains M. Alain Ramadier	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	10 avril 2018
626	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 17, alinéa 9	Non inscrit M. Sébastien Chenu	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
112	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 3, alinéa 3	Les Républicains M. Jean-Jacques Ferrara	Discuté	Rejeté	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
449	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
257	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 15 TER, alinéa 3	Gauche démocrate et républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
540	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 9 BIS	La République en Marche Mme Perrine Goulet	Discuté	Non soutenu	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
821	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 8	Gauche démocrate et républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Rejeté	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
1112	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 6, alinéa 8	Non inscrit M. Paul-André Colombani	Discuté	Non soutenu	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
971	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 23, alinéa 2	La France insoumise Mme Muriel Ressiguier	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
1086	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 28, alinéa 3	La République en Marche Mme Delphine Bagarry	Discuté	Non soutenu	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
806	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 7	Gauche démocrate et républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
810	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 34	Gauche démocrate et républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
1055	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 21, alinéa 4	La République en Marche M. Florent Boudié	Discuté	Adopté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
265	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 15, alinéa 4	Les Républicains M. Éric Diard	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse