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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
720	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 15	La République en Marche M. Belkhir Belhaddad	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
234	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 33 BIS	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
576	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	Les Républicains M. Bernard Perrut	Discuté	Non soutenu	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
8	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 6, alinéa 3	UDI, Agir et Indépendants M. Bertrand Pancher	Discuté	Non soutenu	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	9 avril 2018
434	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 4, alinéa 1	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Rejeté	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
99	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 30	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
72	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 32	Non inscrit M. Sébastien Chenu	Discuté	Rejeté	27 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
477	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 3, alinéa 2	Les Républicains Mme Valérie Lacroute	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	21 juillet 2018
518	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 19 BIS	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
75	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 11, alinéa 4	Les Républicains M. Jean-Carles Grelier	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	10 avril 2018
359	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19, alinéa 2	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
104 (Rect)	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 4, alinéa 2	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Discuté	Rejeté	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	10 avril 2018
224	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article PREMIER	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Discuté	Rejeté	17 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
270	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 11 A	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
124	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 3, alinéa 3	Les Républicains M. Pierre-Henri Dumont	Discuté	Rejeté	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
501 (Rect)	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 8	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
958	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19, alinéa 13	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
655	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 6, alinéa 6	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
180	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19, alinéa 1	Non inscrit M. M'jid El Guerrab	Discuté	Non soutenu	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
384	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 32	La République en Marche Mme Élise Fajgeles	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse