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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
559	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 4, alinéa 5	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Discuté	Rejeté	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
855	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
374	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 32, alinéa 10	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	27 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
239	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 6	Mouvement Démocrate et apparentés M. Brahim Hammouche	Discuté	Rejeté	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
1127	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 12, alinéa 1	La République en Marche M. Jean-Michel Clément	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
556	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 12	La République en Marche Mme Élise Fajgeles	Discuté	Adopté	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
570	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 38, alinéa 6	Gauche démocrate et républicaine M. Gabriel Serville	Discuté	Non soutenu	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
719	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 18	Les Républicains M. Sébastien Huyghe	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
92	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 5	Les Républicains M. Pierre Vatin	Discuté	Rejeté	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	10 avril 2018
252	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 19 BIS	Les Républicains Mme Valérie Beauvais	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
351	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 15 TER, alinéa 4	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
210	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 3	UDI, Agir et Indépendants M. Pierre-Yves Bournazel	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
845	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 6	Gauche démocrate et républicaine Mme Elsa Faucillon	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
759	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 23	Non inscrit M. Ludovic Pajot	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
173 (Rect)	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 23, alinéa 2	La République en Marche Mme Barbara Bessot Ballot	Discuté	Non soutenu	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
1108	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 3	Non inscrit M. Paul-André Colombani	Discuté	Non soutenu	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
654	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 6, alinéa 6	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
1001	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	La France insoumise Mme Muriel Ressiguier	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
74	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	Les Républicains M. Jean-Carles Grelier	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	10 avril 2018
191	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 16	Les Républicains M. Guillaume Larrivé	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse