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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
724	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 9 BIS	La République en Marche M. Belkhir Belhaddad	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
360	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	Les Républicains M. Guillaume Larrivé	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
421	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 19 BIS	Les Républicains Mme Brigitte Kuster	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
1145	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19, alinéa 12	Gouvernement	Discuté	Adopté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
883	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	Mouvement Démocrate et apparentés M. Mohamed Laqhila	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
1028	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 3, alinéa 2	Les Républicains Mme Valérie Lacroute	Discuté	Non soutenu	18 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
1058 (Rect)	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 20, alinéa 3	La République en Marche M. Florent Boudié	Discuté	Non soutenu	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
439	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 37	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Rejeté	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
887	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 9	La République en Marche Mme Delphine O	Discuté	Retiré	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
328	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
627	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 17 TER	Non inscrit M. Sébastien Chenu	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
300	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 6, alinéa 5	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
458	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 21	Les Républicains M. Alain Ramadier	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
278	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
11	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19	Les Républicains M. Mansour Kamardine	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	9 avril 2018
698	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 5	La République en Marche Mme Sandrine Mörch	Discuté	Adopté	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
1070	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	Les Républicains Mme Valérie Lacroute	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
742	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 3	Non inscrit M. Michel Castellani	Discuté	Rejeté	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
488	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 15	Les Républicains Mme Isabelle Valentin	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
707	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 5	La République en Marche Mme Annie Chapelier	Discuté	Rejeté	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse