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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
37	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 18, alinéa 7	UDI, Agir et Indépendants M. Michel Zumkeller	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	10 avril 2018
838	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	Gauche démocrate et républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
468	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 29	La République en Marche Mme Cécile Rilhac	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	21 juillet 2018
117	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	TITRE	Les Républicains M. Pierre-Henri Dumont	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
469	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	Les Républicains M. Julien Aubert	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
97	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 30	Les Républicains M. Alain Ramadier	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	10 avril 2018
369	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 19 BIS	Les Républicains M. Guillaume Larrivé	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
14	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	Les Républicains M. Mansour Kamardine	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	9 avril 2018
130	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 18	Les Républicains M. Pierre-Henri Dumont	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
896	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 4, alinéa 4	La France insoumise M. Loïc Prud'homme	Discuté	Rejeté	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
295	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 3	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
319	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 11	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
690	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 19 BIS	Les Républicains M. Emmanuel Maquet	Discuté	Non soutenu	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
790	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	Mouvement Démocrate et apparentés M. Erwan Balanant	Discuté	Tombé	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
204	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article PREMIER	Les Républicains Mme Laurence Trastour-Isnart	Discuté	Non soutenu	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
260	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 33 BIS	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	27 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
3	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 26 BIS, alinéa 3	UDI, Agir et Indépendants Mme Lise Magnier	Discuté	Retiré	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	9 avril 2018
330	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 17	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
213	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article PREMIER, alinéa 9	Non inscrit M. Bruno Bilde	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
250	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 11, alinéa 8	Les Républicains M. Ian Boucard	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse