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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
1071	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	Les Républicains Mme Valérie Lacroute	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
568	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 38	Gauche démocrate et républicaine M. Gabriel Serville	Discuté	Non soutenu	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
924	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 10, alinéa 4	La France insoumise M. Bastien Lachaud	Discuté	Rejeté	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
782	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 9 BIS	Mouvement Démocrate et apparentés M. Frédéric Petit	Discuté	Retiré	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
419	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 19	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
638	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article PREMIER	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	17 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
712	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 8	La République en Marche Mme Marie-Pierre Rixain	Discuté	Retiré	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
60	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 6, alinéa 8	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
385	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9 BIS, alinéa 1	La République en Marche Mme Élise Fajgeles	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
456	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 6, alinéa 3	La République en Marche M. Sébastien Nadot	Discuté	Rejeté	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
398	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 28 A	Les Républicains Mme Valérie Boyer	Discuté	Non soutenu	27 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
648	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 18	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
903 (Rect)	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 9	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
59	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 6, alinéa 15	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
736	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 23, alinéa 2	La République en Marche M. Laurent Saint-Martin	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
1126	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 11, alinéa 2	La République en Marche M. Jean-Michel Clément	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
1149	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 7	La République en Marche M. Jean François Mbaye	Discuté	Retiré	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
15	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 38	Les Républicains M. Mansour Kamardine	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	9 avril 2018
90	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 3, alinéa 5	Les Républicains M. Pierre-Henri Dumont	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
1168	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Sous-amendement de l'amendement n°885 Après l'Article 33 BIS	La République en Marche Mme Élise Fajgeles	Discuté	Adopté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	19 avril 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse