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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
245	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 7	Gauche démocrate et républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
6 (Rect)	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	UDI, Agir et Indépendants M. Bertrand Pancher	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	9 avril 2018
840	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 10	Gauche démocrate et républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Rejeté	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
629 (Rect)	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 2	La République en Marche M. Sébastien Nadot	Discuté	Rejeté	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
78	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 16	Les Républicains M. Xavier Breton	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	10 avril 2018
389	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 15	Les Républicains Mme Valérie Boyer	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
964	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19, alinéa 3	La France insoumise M. Loïc Prud'homme	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
999	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
865	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 4, alinéa 1	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Discuté	Rejeté	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
503	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 18	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
511	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 17 TER	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
1102	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 6	La République en Marche M. Raphaël Gérard	Discuté	Retiré	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
849	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
493	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 7 BIS	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
879	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	TITRE	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
108	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 19 BIS	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	10 avril 2018
498	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 15	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
612	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 20	Non inscrit M. Jean Lassalle	Discuté	Non soutenu	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
34	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 18	UDI, Agir et Indépendants M. Michel Zumkeller	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	10 avril 2018
1089	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 10	Non inscrit M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Non soutenu	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse