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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
388	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 10 AB	Les Républicains Mme Valérie Boyer	Discuté	Non soutenu	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
163	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	Non inscrit Mme Jeanine Dubié	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
400	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 30	Les Républicains Mme Valérie Boyer	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
743	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 6, alinéa 3	Non inscrit M. Michel Castellani	Discuté	Non soutenu	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
818	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 6, alinéa 1	Gauche démocrate et républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Rejeté	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
403	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	Les Républicains Mme Valérie Boyer	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
529	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 37	La République en Marche M. Christophe Blanchet	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
1066	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
157	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 15	Non inscrit Mme Jeanine Dubié	Discuté	Rejeté	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
48	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 7 BIS	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
980	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	La France insoumise Mme Bénédicte Taurine	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
128	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 15	Les Républicains M. Pierre-Henri Dumont	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
405	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9 QUATER	La République en Marche Mme Aina Kuric	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
135	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 9	Les Républicains M. Pierre-Henri Dumont	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
309	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 20	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
269	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 10 QUATER	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
483	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19 TER, alinéa 2	Mouvement Démocrate et apparentés M. Sylvain Waserman	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	21 juillet 2018
56	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 14	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
118 (2ème Rect)	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 4, alinéa 6	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
142	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19 TER, alinéa 2	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse