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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
228	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19	Gauche démocrate et républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
410	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	Les Républicains Mme Valérie Boyer	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
258	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article PREMIER, alinéa 11	Les Républicains M. Éric Diard	Discuté	Rejeté	17 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
292	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 6, alinéa 12	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Laurence Vichnievsky	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
150	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 7, alinéa 5	Non inscrit Mme Jeanine Dubié	Discuté	Rejeté	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
726	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	La République en Marche M. Belkhir Belhaddad	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
353	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 29	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
194	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 10 QUATER	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
622	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 6	Non inscrit M. Sébastien Chenu	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
1114	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 8	Non inscrit M. Paul-André Colombani	Discuté	Non soutenu	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
296	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 5	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
60	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 3, alinéa 2	Les Républicains M. Patrice Verchère	Discuté	Rejeté	18 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	10 avril 2018
1147	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 3	Gouvernement	Discuté	Adopté	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
744	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 8	Non inscrit M. Michel Castellani	Discuté	Non soutenu	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
117	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 4, alinéa 5	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
762	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 27	Non inscrit M. Ludovic Pajot	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
1033	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	Non inscrit M. Bruno Bilde	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
174	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 7, alinéa 6	Non inscrit M. M'jid El Guerrab	Discuté	Non soutenu	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
372	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 32, alinéa 8	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	27 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
544	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 26, alinéa 5	La République en Marche M. Dimitri Houbron	Discuté	Non soutenu	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse