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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
925	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 10, alinéa 2	La France insoumise M. Éric Coquerel	Discuté	Rejeté	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
186	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 9 BIS	Les Républicains M. Guillaume Larrivé	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
21	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 38	Les Républicains M. Mansour Kamardine	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	9 avril 2018
177	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19, alinéa 1	Non inscrit M. M'jid El Guerrab	Discuté	Non soutenu	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
484	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 6	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
375	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 6	La République en Marche M. Joachim Son-Forget	Discuté	Adopté	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
596	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 6	La République en Marche M. Sébastien Nadot	Discuté	Rejeté	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
775	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 6, alinéa 3	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Élodie Jacquier-Laforge	Discuté	Rejeté	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
150	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 18	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
669 (Rect)	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 26	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
505	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 26 SEXIES, alinéa 2	La République en Marche M. Florent Boudié	Discuté	Adopté	27 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	21 juillet 2018
55	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 2, alinéa 1	UDI, Agir et Indépendants M. Bertrand Pancher	Discuté	Non soutenu	18 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	10 avril 2018
709	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 7	Nouvelle Gauche Mme Cécile Untermaier	Discuté	Non soutenu	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
367	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 19	Les Républicains M. Guillaume Larrivé	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
960	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19, alinéa 7	La France insoumise Mme Muriel Ressiguier	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
929	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 11, alinéa 12	La France insoumise Mme Muriel Ressiguier	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
1068	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 33 BIS	Les Républicains Mme Valérie Lacroute	Discuté	Non soutenu	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
169	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9 QUATER	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
27	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 21, alinéa 7	Non inscrit M. Ludovic Pajot	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
69	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	UDI, Agir et Indépendants M. Bertrand Pancher	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	10 avril 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse