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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
87	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 19	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	10 avril 2018
287	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 33 TER	Mouvement Démocrate et apparentés M. Erwan Balanant	Discuté	Rejeté	27 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
989	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 32, alinéa 1	La France insoumise M. Éric Coquerel	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
411	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19, alinéa 1	Mouvement Démocrate et apparentés M. Erwan Balanant	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
591	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 19 BIS	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Tombé	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
829	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19	Gauche démocrate et républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
252	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9 QUATER	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
188	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 8, alinéa 1	Les Républicains M. Guillaume Larrivé	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
534	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 3	Non inscrit M. Jean Lassalle	Discuté	Non soutenu	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
402	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 33 BIS	Les Républicains Mme Valérie Boyer	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
379	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9 TER	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
133	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 19 BIS	Les Républicains M. Pierre-Henri Dumont	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
975	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 24, alinéa 16	La France insoumise M. Bastien Lachaud	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
281	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 26 BIS	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
242	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
981	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	La France insoumise Mme Muriel Ressiguier	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
365	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 26 BIS	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
991	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 32, alinéa 2	La France insoumise M. Loïc Prud'homme	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
233	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 20	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
183	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 24, alinéa 4	Non inscrit M. M'jid El Guerrab	Discuté	Non soutenu	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse