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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
1141 (Rect)	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 4, alinéa 5	Gouvernement	Discuté	Adopté	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
290	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 2	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
635	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 10 A, alinéa 8	La République en Marche Mme Élise Fajgeles	Discuté	Adopté	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
1164	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Sous-amendement de l'amendement n°790 Après l'Article 33 BIS	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Isabelle Florennes	Discuté	Tombé	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	18 avril 2018
194	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 33 BIS	Les Républicains M. Guillaume Larrivé	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
458	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 10, alinéa 2	Mouvement Démocrate et apparentés M. Max Mathiasin	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
514	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 41	Gouvernement	Discuté	Adopté	27 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	26 juillet 2018
512	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 15	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
388	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 18	Les Républicains Mme Valérie Boyer	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
185	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 32, alinéa 4	Non inscrit M. M'jid El Guerrab	Discuté	Non soutenu	27 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
101	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 19 BIS	Les Républicains M. Robin Reda	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	10 avril 2018
219	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 6, alinéa 10	Les Républicains Mme Marie-Christine Dalloz	Discuté	Non soutenu	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
1092	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 19 BIS	Non inscrit M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Non soutenu	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
238	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 33, alinéa 3	Gauche démocrate et républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Rejeté	27 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
208	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 30, alinéa 1	Les Républicains Mme Laurence Trastour-Isnart	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
1034	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 24	La République en Marche M. Sébastien Nadot	Discuté	Retiré	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
5	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 26	UDI, Agir et Indépendants Mme Lise Magnier	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	9 avril 2018
447	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 6	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
50	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 2, alinéa 2	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
1125 (Rect)	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 9	La République en Marche M. Jean-Michel Clément	Discuté	Retiré	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse