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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
756	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 21, alinéa 3	Non inscrit M. Ludovic Pajot	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
331	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 16	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
247	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 6	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
549	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 8	La République en Marche Mme Annie Chapelier	Discuté	Adopté	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
846	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 15	Gauche démocrate et républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Rejeté	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
162	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 20	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
641	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 19 BIS	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
492	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 11	Gouvernement	Discuté	Adopté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	21 juillet 2018
320	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 15	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
779	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 8, alinéa 7	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Élodie Jacquier-Laforge	Discuté	Rejeté	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
1130	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19, alinéa 8	La République en Marche M. Jean-Michel Clément	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
710	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 3, alinéa 3	La République en Marche Mme Coralie Dubost	Discuté	Retiré	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
356	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19, alinéa 1	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
381	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 15	Les Républicains M. Guillaume Larrivé	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
423	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 26 BIS A, alinéa 3	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
660	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
286	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 30 TER	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	27 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
862	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 19 BIS	Non inscrit M. Sébastien Chenu	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
537	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 6, alinéa 3	Mouvement Démocrate et apparentés M. Max Mathiasin	Discuté	Rejeté	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
278	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 10	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse