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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
397	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 19 BIS	Les Républicains Mme Valérie Boyer	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
240	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 7	Mouvement Démocrate et apparentés M. Brahim Hammouche	Discuté	Rejeté	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
44 (Rect)	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 30, alinéa 1	UDI, Agir et Indépendants M. Michel Zumkeller	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	10 avril 2018
424	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 26 BIS B	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
599	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 24	Les Républicains Mme Josiane Corneloup	Discuté	Non soutenu	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
214	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 2, alinéa 2	Non inscrit M. Bruno Bilde	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
621	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 12, alinéa 7	Non inscrit M. Sébastien Chenu	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
1023	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 26	La République en Marche Mme Stella Dupont	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
111	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 20	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
336	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 32	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
676	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19, alinéa 12	La République en Marche Mme Alexandra Valetta Ardisson	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
4	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 26 BIS, alinéa 3	UDI, Agir et Indépendants Mme Lise Magnier	Discuté	Retiré	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	9 avril 2018
391	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 25	Les Républicains Mme Valérie Boyer	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
86	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 7, alinéa 4	Les Républicains M. Pierre-Henri Dumont	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
578	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 33 BIS	Les Républicains M. Bernard Perrut	Discuté	Non soutenu	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
984	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 30, alinéa 1	La France insoumise M. Éric Coquerel	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
137	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 2, alinéa 1	Non inscrit Mme Jeanine Dubié	Discuté	Rejeté	18 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
670	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 19 BIS	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
1166	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Sous-amendement de l'amendement n°539 Article 38, alinéa 2	La République en Marche Mme Élise Fajgeles	Discuté	Adopté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	19 avril 2018
893	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 2, alinéa 7	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	18 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse