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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
215	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
276	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 22	Les Républicains M. Éric Diard	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
979	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 27	La France insoumise Mme Bénédicte Taurine	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
156 (Rect)	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 7	Non inscrit Mme Jeanine Dubié	Discuté	Rejeté	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
495	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 34, alinéa 4	Gouvernement	Discuté	Adopté	27 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	21 juillet 2018
66	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 15	Les Républicains M. Patrice Verchère	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	10 avril 2018
634	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 5	La République en Marche M. Sébastien Nadot	Discuté	Rejeté	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
136	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 34	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
322	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 20	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
282	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 2, alinéa 1	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	18 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
973	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 23	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
398	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 19 BIS	Les Républicains Mme Valérie Boyer	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
510	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 21	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
284	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 3, alinéa 3	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
796	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 26	Mouvement Démocrate et apparentés M. Erwan Balanant	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
908	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 6	La France insoumise Mme Bénédicte Taurine	Discuté	Rejeté	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
1115	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 2	Non inscrit M. Paul-André Colombani	Discuté	Rejeté	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
982	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 28	La France insoumise Mme Muriel Ressiguier	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
1076	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 3	La République en Marche Mme Delphine Bagarry	Discuté	Retiré	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
618	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 4, alinéa 2	UDI, Agir et Indépendants M. Meyer Habib	Discuté	Rejeté	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse