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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
205 (Rect)	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 4, alinéa 6	Les Républicains Mme Laurence Trastour-Isnart	Discuté	Non soutenu	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
943	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 12	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
848	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 11, alinéa 4	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Discuté	Non soutenu	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
653	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 6, alinéa 13	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
317	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 6	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
67	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	Les Républicains M. Patrice Verchère	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	10 avril 2018
415	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 10, alinéa 2	Mouvement Démocrate et apparentés M. Erwan Balanant	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
874 (2ème Rect)	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 4, alinéa 2	UDI, Agir et Indépendants M. Meyer Habib	Discuté	Rejeté	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
221	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 4	Mouvement Démocrate et apparentés M. Brahim Hammouche	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
305	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 8	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
109	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 19 BIS	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	10 avril 2018
276	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16 TER	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
413	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 25	Mouvement Démocrate et apparentés M. Erwan Balanant	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
229	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 18	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
783	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 7	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Élodie Jacquier-Laforge	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
825	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 10	Gauche démocrate et républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Rejeté	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
359	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 15, alinéa 5	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
175	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 4, alinéa 1	Les Républicains Mme Valérie Bazin-Malgras	Discuté	Non soutenu	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
343	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 27	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
17	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 26 BIS, alinéa 2	UDI, Agir et Indépendants Mme Lise Magnier	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse