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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
222	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 2	Les Républicains Mme Isabelle Valentin	Discuté	Non soutenu	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
677 (Rect)	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 6, alinéa 5	La République en Marche M. Sébastien Nadot	Discuté	Rejeté	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
275	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
1049	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 11, alinéa 13	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
106	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 2	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Discuté	Rejeté	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	10 avril 2018
141	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 9	Non inscrit Mme Jeanine Dubié	Discuté	Rejeté	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
531	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	La République en Marche M. Hervé Pellois	Discuté	Non soutenu	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
140	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 6	Non inscrit Mme Jeanine Dubié	Discuté	Rejeté	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
897	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 3	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
656	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 6, alinéa 9	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
650	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 3	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
519	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
351	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 32, alinéa 5	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
557	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article PREMIER, alinéa 12	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Discuté	Rejeté	17 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
436	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 5	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Rejeté	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
530	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 37, alinéa 3	La République en Marche M. Christophe Blanchet	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
151	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 7, alinéa 6	Non inscrit Mme Jeanine Dubié	Discuté	Rejeté	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
95	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 23, alinéa 1	Les Républicains M. Pierre Vatin	Discuté	Non soutenu	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	10 avril 2018
451	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
178	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19, alinéa 1	Non inscrit M. M'jid El Guerrab	Discuté	Non soutenu	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse