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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
433	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 11, alinéa 8	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
383	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 19 BIS	La République en Marche Mme Fiona Lazaar	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
708	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	Les Républicains M. Guillaume Larrivé	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
988	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 32, alinéa 1	La France insoumise M. Bastien Lachaud	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
83	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 26 BIS, alinéa 3	Non inscrit M. M'jid El Guerrab	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	10 avril 2018
2	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9 TER, alinéa 3	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
835	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 30	Gauche démocrate et républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
151	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19 BIS A	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
75	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 11, alinéa 11	Les Républicains M. Pierre-Henri Dumont	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
873	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 6, alinéa 3	La République en Marche Mme Florence Granjus	Discuté	Rejeté	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
950	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 7	La France insoumise Mme Bénédicte Taurine	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
562	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 7 BIS	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Discuté	Rejeté	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
212	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 19 BIS	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
697	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19, alinéa 6	Les Républicains M. Emmanuel Maquet	Discuté	Non soutenu	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
593	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 19 BIS	Nouvelle Gauche Mme Laurence Dumont	Discuté	Tombé	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
345 (Rect)	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
584	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 7	Nouvelle Gauche M. Boris Vallaud	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
437	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 4	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Tombé	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
510	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 26 BIS A, alinéa 8	La République en Marche M. Aurélien Taché	Discuté	Adopté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	21 juillet 2018
239	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 30, alinéa 24	Non inscrit M. M'jid El Guerrab	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse