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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
242	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 23, alinéa 2	Mouvement Démocrate et apparentés M. Brahim Hammouche	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
415	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 2	La République en Marche M. François-Michel Lambert	Discuté	Non soutenu	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
350	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 5	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
346	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 30	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
364	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article PREMIER, alinéa 9	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	17 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
1152	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 26, alinéa 2	La République en Marche M. Florent Boudié	Discuté	Adopté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
475	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 34, alinéa 1	La République en Marche Mme Jennifer De Temmerman	Discuté	Non soutenu	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
1072	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	Les Républicains Mme Valérie Lacroute	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
171	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 37, alinéa 1	Non inscrit M. M'jid El Guerrab	Discuté	Non soutenu	27 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
541	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 10, alinéa 2	Mouvement Démocrate et apparentés M. Max Mathiasin	Discuté	Rejeté	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
732	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19, alinéa 11	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
354	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
463	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 6, alinéa 2	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Discuté	Retiré	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
942	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16	La France insoumise M. Loïc Prud'homme	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
421 (Rect)	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19 TER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
666	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 21	Les Républicains M. Éric Ciotti	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
913	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 15	La France insoumise M. Bastien Lachaud	Discuté	Rejeté	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
424	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 20, alinéa 7	La République en Marche M. Buon Tan	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
176	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19	Non inscrit M. M'jid El Guerrab	Discuté	Non soutenu	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
649	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 15	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse