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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
AS23	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Avant l'Article 23	Non inscrit Mme Jeanine Dubié	Irrecevable 40			Commission des affaires sociales	n°714	23 mars 2018
AS55	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 26	La République en Marche Mme Martine Wonner	Discuté	Adopté	27 mars 2018	Commission des affaires sociales	n°714	23 mars 2018
AS26	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 23, alinéa 2	Non inscrit Mme Jeanine Dubié	Discuté	Rejeté	27 mars 2018	Commission des affaires sociales	n°714	23 mars 2018
AS57	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Avant l'Article 28	La République en Marche Mme Martine Wonner	Irrecevable 40			Commission des affaires sociales	n°714	23 mars 2018
AS9	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 30	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	27 mars 2018	Commission des affaires sociales	n°714	22 mars 2018
AS6	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 20, alinéa 7	Mouvement Démocrate et apparentés M. Max Mathiasin	Discuté	Rejeté	27 mars 2018	Commission des affaires sociales	n°714	22 mars 2018
AS21	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 24, alinéa 15	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	27 mars 2018	Commission des affaires sociales	n°714	22 mars 2018
AS63	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 30, alinéa 1	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Nathalie Elimas	Discuté	Retiré	27 mars 2018	Commission des affaires sociales	n°714	23 mars 2018
AS54	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 32, alinéa 4	La République en Marche Mme Martine Wonner	Discuté	Retiré	27 mars 2018	Commission des affaires sociales	n°714	23 mars 2018
AS27	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 27, alinéa 6	Non inscrit Mme Jeanine Dubié	Discuté	Rejeté	27 mars 2018	Commission des affaires sociales	n°714	23 mars 2018
AS20	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 23, alinéa 2	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	27 mars 2018	Commission des affaires sociales	n°714	22 mars 2018
AS59	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Avant l'Article 28	La République en Marche Mme Martine Wonner	Irrecevable 40			Commission des affaires sociales	n°714	23 mars 2018
AS56	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 23	La République en Marche Mme Martine Wonner	Irrecevable 40			Commission des affaires sociales	n°714	23 mars 2018
AS31	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 24	Les Républicains M. Stéphane Viry	Irrecevable 40			Commission des affaires sociales	n°714	23 mars 2018
AS62	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 23	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Nathalie Elimas	Discuté	Rejeté	27 mars 2018	Commission des affaires sociales	n°714	23 mars 2018
AS49	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 20, alinéa 6	La République en Marche Mme Martine Wonner	Discuté	Retiré	27 mars 2018	Commission des affaires sociales	n°714	23 mars 2018
AS48	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 20, alinéa 3	La République en Marche Mme Martine Wonner	Discuté	Adopté	27 mars 2018	Commission des affaires sociales	n°714	23 mars 2018
AS70	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 26	La République en Marche Mme Fiona Lazaar	Retiré			Commission des affaires sociales	n°714	26 mars 2018
AS17	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 30	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	27 mars 2018	Commission des affaires sociales	n°714	22 mars 2018
AS30	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 32, alinéa 1	Non inscrit Mme Jeanine Dubié	Discuté	Rejeté	27 mars 2018	Commission des affaires sociales	n°714	23 mars 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse