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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
AS50	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 26, alinéa 2	La République en Marche Mme Martine Wonner	Discuté	Adopté	27 mars 2018	Commission des affaires sociales	n°714	23 mars 2018
AS36	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 28	La France insoumise M. Adrien Quatennens	Discuté	Rejeté	27 mars 2018	Commission des affaires sociales	n°714	23 mars 2018
AS7	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 28	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	27 mars 2018	Commission des affaires sociales	n°714	22 mars 2018
AS5	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 20, alinéa 7	Mouvement Démocrate et apparentés M. Max Mathiasin	Discuté	Rejeté	27 mars 2018	Commission des affaires sociales	n°714	22 mars 2018
AS71	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33	La République en Marche Mme Fiona Lazaar	Discuté	Adopté	27 mars 2018	Commission des affaires sociales	n°714	26 mars 2018
AS4	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 30	Les Républicains M. Alain Ramadier	Discuté	Rejeté	27 mars 2018	Commission des affaires sociales	n°714	22 mars 2018
AS28	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Avant l'Article 23	Non inscrit Mme Jeanine Dubié	Discuté	Rejeté	27 mars 2018	Commission des affaires sociales	n°714	23 mars 2018
AS2	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 22, alinéa 4	Les Républicains M. Alain Ramadier	Discuté	Retiré	27 mars 2018	Commission des affaires sociales	n°714	22 mars 2018
AS67	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Avant l'Article 23	La République en Marche Mme Fiona Lazaar	Discuté	Adopté	27 mars 2018	Commission des affaires sociales	n°714	26 mars 2018
AS14	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires sociales	n°714	22 mars 2018
AS40	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 32, alinéa 4	La France insoumise Mme Caroline Fiat	Discuté	Rejeté	27 mars 2018	Commission des affaires sociales	n°714	23 mars 2018
AS43	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 23, alinéa 2	Mouvement Démocrate et apparentés M. Brahim Hammouche	Discuté	Rejeté	27 mars 2018	Commission des affaires sociales	n°714	23 mars 2018
AS58	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 26	La République en Marche Mme Stella Dupont	Discuté	Retiré	27 mars 2018	Commission des affaires sociales	n°714	23 mars 2018
AS33	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 23, alinéa 2	La France insoumise Mme Caroline Fiat	Discuté	Rejeté	27 mars 2018	Commission des affaires sociales	n°714	23 mars 2018
AS8	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 30	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	27 mars 2018	Commission des affaires sociales	n°714	22 mars 2018
AS32	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 23, alinéa 2	Non inscrit Mme Jeanine Dubié	Discuté	Rejeté	27 mars 2018	Commission des affaires sociales	n°714	23 mars 2018
AS12	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 27	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	27 mars 2018	Commission des affaires sociales	n°714	22 mars 2018
AS39	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 31	La France insoumise M. Jean-Hugues Ratenon	Discuté	Rejeté	27 mars 2018	Commission des affaires sociales	n°714	23 mars 2018
AS64	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33	Les Républicains Mme Constance Le Grip	Discuté	Rejeté	27 mars 2018	Commission des affaires sociales	n°714	23 mars 2018
AS38	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 30	La France insoumise M. Jean-Hugues Ratenon	Discuté	Rejeté	27 mars 2018	Commission des affaires sociales	n°714	23 mars 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse