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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL607	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19	Gauche démocrate et républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Non soutenu	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL271	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 7, alinéa 7	La République en Marche Mme Élise Fajgeles	Discuté	Adopté	11 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	8 juillet 2018
CL76	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 2	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	4 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	28 mars 2018
CL115	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 6	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Tombé	11 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	6 juillet 2018
CL151	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 11, alinéa 26	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Tombé	11 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	6 juillet 2018
CL181	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 20, alinéa 6	La République en Marche Mme Alexandra Valetta Ardisson	Discuté	Non soutenu	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	29 mars 2018
CL475	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 7, alinéa 8	La République en Marche Mme Élise Fajgeles	Discuté	Adopté	5 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL641	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 17, alinéa 9	UDI, Agir et Indépendants M. Jean-Christophe Lagarde	Discuté	Non soutenu	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL711	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 8, alinéa 2	La République en Marche Mme Delphine Bagarry	Discuté	Rejeté	5 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL210	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33	Les Républicains M. Éric Diard	Discuté	Rejeté	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	29 mars 2018
CL164	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	18 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	6 juillet 2018
CL249	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9 TER, alinéa 2	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Tombé	11 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	7 juillet 2018
CL441	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 7, alinéa 8	La République en Marche Mme Élise Fajgeles	Discuté	Adopté	5 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL42	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19 BIS A	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	18 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	5 juillet 2018
CL353	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 6, alinéa 6	La République en Marche M. Stéphane Trompille	Discuté	Non soutenu	4 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL431	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 26	La République en Marche M. Stanislas Guerini	Discuté	Non soutenu	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL366	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33	La France insoumise Mme Muriel Ressiguier	Discuté	Non soutenu	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL659	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 18, alinéa 7	UDI, Agir et Indépendants M. Jean-Christophe Lagarde	Discuté	Non soutenu	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL114	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 7	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Tombé	11 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	6 juillet 2018
CL913	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 12	La République en Marche Mme Élise Fajgeles	Discuté	Adopté	5 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	3 avril 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse