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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
254	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 10 BIS	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
126	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 18	Les Républicains M. Pierre-Henri Dumont	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
365	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 7 BIS	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
978	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 26	La France insoumise Mme Muriel Ressiguier	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
967	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 19 BIS	La France insoumise Mme Muriel Ressiguier	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
407	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 30	Les Républicains Mme Valérie Boyer	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
10	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19	Les Républicains M. Mansour Kamardine	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	9 avril 2018
255	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 8	La République en Marche Mme Barbara Bessot Ballot	Discuté	Non soutenu	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
440	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 10 AB	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
440	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 20, alinéa 7	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Non soutenu	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
1063	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 26, alinéa 3	La République en Marche M. Florent Boudié	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
286	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 4, alinéa 5	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
129 (Rect)	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 6, alinéa 3	La République en Marche M. Sébastien Nadot	Discuté	Non soutenu	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
443	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
246	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 5	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
801	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 19 BIS	UDI, Agir et Indépendants M. Pierre-Yves Bournazel	Discuté	Retiré	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
974	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 24, alinéa 19	La France insoumise Mme Bénédicte Taurine	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
442	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 11, alinéa 4	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
217	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 5	La République en Marche M. Olivier Véran	Discuté	Retiré	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
119	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 5	Les Républicains M. Pierre-Henri Dumont	Discuté	Retiré	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse