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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL283	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 26 BIS B	La République en Marche Mme Élise Fajgeles	Discuté	Adopté	18 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	9 juillet 2018
CL65	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Discuté	Non soutenu	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	28 mars 2018
CL219	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 6, alinéa 3	La République en Marche M. Matthieu Orphelin	Discuté	Retiré	4 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	29 mars 2018
CL206	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 18	Les Républicains M. Éric Diard	Discuté	Rejeté	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	29 mars 2018
CL38	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 10 AA	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Adopté	11 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	5 juillet 2018
CL94	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19 TER	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	18 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	6 juillet 2018
CL36	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 20, alinéa 3	Commission des affaires sociales Mme Fiona Lazaar, rapporteure de la commission des affaires sociales	Discuté	Adopté	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	27 mars 2018
CL876	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 26	La République en Marche Mme Caroline Janvier	Discuté	Non soutenu	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL541	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 27	La France insoumise Mme Bénédicte Taurine	Discuté	Non soutenu	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL288	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 11, alinéa 10	La République en Marche Mme Élise Fajgeles	Discuté	Adopté	5 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL214	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 27	Mouvement Démocrate et apparentés M. Erwan Balanant	Discuté	Tombé	11 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	6 juillet 2018
CL651	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 27, alinéa 5	La République en Marche M. Dimitri Houbron	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL177	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 26 BIS	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Tombé	18 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	6 juillet 2018
CL602	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33	Gauche démocrate et républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Non soutenu	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL669	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 2	La France insoumise M. Loïc Prud'homme	Discuté	Rejeté	4 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL104	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 17	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Non soutenu	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	28 mars 2018
CL717	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33	Les Républicains Mme Valérie Boyer	Discuté	Rejeté	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL161	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 6, alinéa 9	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	4 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	29 mars 2018
CL168	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19, alinéa 2	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	18 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	6 juillet 2018
CL658	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 9	La France insoumise M. Éric Coquerel	Discuté	Rejeté	5 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse