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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL380	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 22, alinéa 5	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Non soutenu	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL31	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 20, alinéa 7	Non inscrit M. M'jid El Guerrab	Discuté	Non soutenu	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	27 mars 2018
CL113	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 3	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Tombé	11 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	6 juillet 2018
CL88	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9 BIS AA	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	11 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	6 juillet 2018
CL408	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 32, alinéa 3	La République en Marche Mme Annie Chapelier	Discuté	Adopté	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL282	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Rejeté	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	29 mars 2018
CL170	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 13	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	5 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	29 mars 2018
CL82	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 6, alinéa 6	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	4 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	28 mars 2018
CL226	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 21, alinéa 25	La République en Marche Mme Élise Fajgeles	Discuté	Adopté	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	29 mars 2018
CL626	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 1	Gauche démocrate et républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Rejeté	5 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL116	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 30	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	28 mars 2018
CL208	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 10 AA	Mouvement Démocrate et apparentés M. Erwan Balanant	Discuté	Adopté	11 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	6 juillet 2018
CL305	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19, alinéa 7	La République en Marche Mme Élise Fajgeles	Discuté	Adopté	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL71	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19 TER	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	18 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	6 juillet 2018
CL410	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 12	La France insoumise M. Loïc Prud'homme	Discuté	Tombé	5 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL927 (Rect)	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 41	La République en Marche Mme Élise Fajgeles	Discuté	Adopté	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	6 avril 2018
CL865	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33	La République en Marche Mme Barbara Bessot Ballot	Discuté	Non soutenu	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL34	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 19	La République en Marche M. Lionel Causse	Discuté	Non soutenu	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	27 mars 2018
CL561	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 4, alinéa 2	La République en Marche M. Dimitri Houbron	Discuté	Rejeté	4 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL411	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 2, alinéa 7	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	4 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse